Conditions générales de vente

Article 7 – Retour des articles

7.1 Retours d’articles non conformes

 

Garantie légale de conformité des Produits (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes

• Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

1. – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit Produit accompagné du bon de retour à BEVIVAMODE par voie postale, par courrier recommandé à l’adresse suivante :

BEVIVAMODE, 75 Lou Marca Coustellet 84660 Maubec

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Si le défaut est avéré et validé par le service qualité, le Client pourra demander à BEVIVAMODE:

– D’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL. Le Vendeur rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d’un retour de l’intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

– Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, seront supportés par BEVIVAMODE. Pour cela, le Client devra joindre dans son colis la facture originale des frais de retour. Le remboursement des frais de retour se fera par virement bancaire.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-après.

Tous les produits sont strictement vérifiés au moment de l’envoi pour éviter d’expédier tout produit défectueux. 

7.2 – Droit de rétractation

Le Client possède un droit de rétractation de 15 jours francs. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 Janvier, le délai de rétractation court du 11 au 25 Janvier. A compter du 26, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 25 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 27.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de rétractation :

 » À l’attention du service client BEVIVAMODE (siège social situé au 75? Lou Marca Coustellet 84660 Maubec, numéro siret : 84749851600016)

Je, soussigné …………………………….,

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n°…………………….. reçue le ……………….

Nom du client : …………………………………………….

Adresse du client : ……………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………….

Pour toute question : nous envoyer un email sur boutiquebeviva@gmail.com »

Les frais de retour sont offerts par BEVIVAMODE.

Vous devez nous envoyer un email à l’adresse boutiquebeviva@gmail.com afin que nous vous envoyions votre étiquette retour à coller sur votre colis retour.

– Remboursement

Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus pour la Commande (hors frais de port éventuels), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours francs à compter du jour où le colis renvoyé par le client est arrivé chez le vendeur afin que ce dernier procède à la vérification de la conformité du ou des produits retournés.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.

Le Client pourra, s’il le souhaite et sur proposition du Vendeur, opter pour un remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat.

– Comment retourner son Produit

Les frais de retour sont pris en charge par BEVIVAMODE. Pour cela, vous devez nous envoyer un email sur boutiquebeviva@gmail.com afin que nous puissions vous envoyer par email l’étiquette retour à coller sur votre colis. Vous disposez ainsi d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

7.3 Condition de validité des retours

 

 

Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être exempts de toutes tâches ou traces, non lavés et le cas échéant dans leur boite d’origine (pour les chaussures ou accessoires spécifiques).

Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le Client ne sera pas repris.

A réception du colis, BEVIVAMODE jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Le retour ne sera pas accepté si, au regard de son état, le produit ne peut pas être remis en vente.

Si le retour est refusé par BEVIVAMODE, les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus. Afin que le produit soit renvoyé au client (en cas de retour refusé suivant les conditions précitées), le client devra faire parvenir à BEVIVAMODE un chèque d’un montant de 6,5€ correspondant à l’avance des frais de renvoi chez le client. Dès que le chèque est encaissé, BEVIVAMODE s’engage à dûment renvoyé ledit colis au client.

7.4 Retour de commandes non livrées

Le client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI « n’habite pas à l’adresse indiquée » Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraisons restent à la charge du Client. Le Client peut également demander la réexpédition du colis. La réexpédition se fera à ses frais.

Article 8. Service-Client

Le service client est joignable au numéro 06.25.29.50.85 (coût d’un appel national- numéro non surtaxé) le mardi de 12h à 19h et du mardi au vendredi, de 10h à 19h.

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1 L’ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées au Vendeur ou à ses partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par email à l’adresse contact@lessisterettes.fr ou par courrier en s’adressant à BEVIVAMODE, 75 Lou Marca Coustellet 84660 Maubec.

9.2 Le Client peut s’inscrire à la newsletter de BEVIVAMODE et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

9.3 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos Clients.

Article 10 –Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de BEVIVAMODE et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de BEVIVAMODE est strictement interdite.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.

BEVIVAMODE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

BEVIVAMODE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Article 14 litiges – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.